Retour et vérification du matériel
Chez Locas’Yon, le retour du matériel se fait sur rendez-vous, avec le client ou une personne mandatée. Nous vérifions ensemble les quantités, l’état et le fonctionnement afin de consigner clairement ce qui est rendu.
Le prix de location est réglé au retour du matériel, sur place par carte bancaire (CB) ou en espèces, après le contrôle. La caution est distincte de ce règlement.
1. Avant le départ : une référence commune
Avant toute remise, le devis accepté précise le matériel et ses accessoires, les quantités, les dates et horaires, le prix, les prestations et les modalités de garantie. L’équipe confirme la réservation par écrit. La caution est demandée après cette validation et remise selon les modalités convenues avant le départ, sans encaissement normal.
Un inventaire et un état du matériel sont établis avec vous au départ. Les marques, défauts existants, éléments manquants et essais de fonctionnement sont notés. Des photos datées peuvent compléter le document. Chacun conserve une copie du devis accepté et de l’état de départ.
2. Préparer votre retour
- Respectez le lieu, la date et l’heure convenus. Prévenez-nous dès que vous anticipez un retard.
- Rendez le matériel complet, avec les câbles, fixations, housses et autres accessoires listés au départ.
- Le matériel doit être propre et sec, selon les consignes remises. Si une toile est humide, signalez-le afin d’organiser son séchage ; ne la stockez pas durablement pliée.
- Signalez dès que possible tout incident, perte ou problème de fonctionnement. N’effectuez aucune réparation ou modification sans accord écrit.
- Une prolongation, une reprise sur site ou un démontage doivent être convenus par écrit. Ils ne sont pas automatiquement compris dans la livraison.
3. La vérification se fait avec vous
- Comptage : comparaison des produits et accessoires avec l’inventaire de départ.
- Contrôle visuel : examen des structures, pieds, articulations, toiles, tables, chaises, lests et gouttières concernés, sans oublier la propreté et l’humidité.
- Essais : vérification des fonctions accessibles de l’enceinte et des lumières, avec leurs câbles et accessoires.
- Compte rendu : date et heure du retour, observations, photos éventuelles et réserves précises sont consignées. Vous pouvez ajouter vos propres observations.
- Copie et règlement : chacun reçoit le compte rendu ; le prix de location et les prestations convenues sont réglés au retour par CB ou espèces. Un justificatif est remis.
Les signatures constatent le contenu du document et les observations de chacun. Un désaccord est noté explicitement : une signature ne vaut pas reconnaissance automatique d’une dégradation contestée. Si une partie refuse de signer, le refus est mentionné et les éléments disponibles sont conservés ; ce refus ne vaut pas acceptation du constat de l’autre partie.
4. Si un contrôle ne peut pas être terminé immédiatement
Les vérifications restant à faire et les réserves sont précisées au retour. Un contrôle complémentaire peut être organisé dans un délai maximal de sept jours calendaires, communiqué au client, qui peut présenter ses observations ou participer à un nouveau contrôle convenu. Toute anomalie découverte est signalée rapidement avec ses justificatifs et mise en relation avec l’état de départ.
Aucune dégradation n’est présumée du seul fait d’un contrôle différé. Un retour signé sans réserve reste un élément de preuve important : une anomalie ultérieure exige des éléments objectifs établissant son origine pendant la location. Sans dommage établi, la garantie est restituée à la fin des contrôles et au plus tard dans ce délai de sept jours.
5. Dommage, perte ou élément manquant
Un état comparatif et les pièces disponibles vous sont transmis : photos, inventaires, explication de l’anomalie et devis ou facture de réparation. Une réparation adaptée est privilégiée. En cas de perte ou de remplacement nécessaire, le montant est justifié en tenant compte de l’état, de l’ancienneté et de la valeur du matériel. Le remplacement à neuf n’est pas facturé automatiquement.
L’usure normale, un défaut préexistant et les dommages dont la responsabilité du client n’est pas établie ne sont pas facturés comme dégradations. Les frais réclamés doivent être documentés et proportionnés ; aucune pénalité automatique n’est ajoutée. Vous disposez d’un délai de réponse indiqué dans la réclamation pour transmettre vos observations ou les éléments de votre assureur.
6. La caution n’est pas un supplément au prix
Elle ne remplace pas le paiement de la location. Elle est normalement conservée sans encaissement et rendue après vérification en l’absence de dommage imputable. Elle ne sert pas automatiquement à régler un retard, un nettoyage ou un impayé de location.
Avant toute mobilisation pour un dommage établi, l’équipe communique le constat, les justificatifs, le montant et les modalités prévues au devis. Un règlement distinct du dommage, suivi de la restitution de la garantie, est privilégié. Le montant conservé ne peut dépasser la somme justifiée. Si un chèque de garantie est encaissé en totalité, l’excédent éventuel est remboursé sous sept jours calendaires après encaissement effectif. La caution n’est ni une indemnité forfaitaire ni une limite générale du préjudice légalement réparable.
7. Si vous contestez une somme
Adressez votre réclamation à nlebeau.pro@gmail.com, avec la référence de réservation, votre explication et vos pièces. Nous vous répondons avec les éléments du dossier et recherchons une solution amiable. Les sommes non contestées et exigibles restent à traiter séparément du dommage contesté.
En cas d’échec, un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel, dans les conditions légales, après une réclamation écrite préalable. Les coordonnées du médiateur doivent être communiquées dans les documents contractuels avant confirmation de la réservation. La médiation ne vous prive pas de la possibilité de saisir la juridiction compétente. Les litiges entre professionnels suivent leurs voies amiables et judiciaires applicables.
8. En cas de non-paiement ou de non-restitution
Le paiement est exigible au retour selon le devis accepté. Un paiement refusé ou manquant est consigné ; la facture et son échéance sont communiquées au client. Une relance écrite puis, si nécessaire, une mise en demeure sont adressées avec le détail des sommes dues et un délai de régularisation.
Sans solution, Locas’Yon peut engager les recours légaux adaptés, notamment une demande d’injonction de payer, en s’appuyant sur le devis accepté, les inventaires, le compte rendu et la facture. Aucune saisie ou mesure forcée n’est effectuée par l’entreprise sans titre et procédure appropriés. Aucun frais de recouvrement amiable forfaitaire n’est ajouté à une facture de consommateur sans fondement légal.
Une absence de restitution est traitée par une demande écrite de retour et les démarches légales appropriées. Les frais de retard, de nettoyage exceptionnel ou de remplacement éventuels doivent être prévus ou légalement fondés et justifiés ; ils ne résultent pas d’un barème inventé après le retour.